Nos conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société C2S Group SAS au capital de 6000€, dont le siège social est situé à COLMAR 68000, 6 rue Houssen et est immatriculée sous le numéro 539 018 168 000 28, et d’autre part, par toute personne physique ou morale, agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.e-garette.fr. Notre adresse électronique de contact est : eshop@e-garette.fr.
 

Eshop E-GARETTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de la boutique en ligne www.e-garette.fr. La validation de la commande vaut pour acceptation des conditions générales de ventes détaillées ci-dessous.

1. Produits :

Le contenu du site est la propriété exclusive du site E-GARETTE (photos, vidéos, textes…).
Les produits vendus seront décrits, expliqués, et photographiés de façon la plus fidèle possible à la réalité afin que l’acheteur connaisse toutes les caractéristiques utiles pour sa consommation ; toutefois les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs ; les illustrations et les textes figurant sur le site E-GARETTE  ne sont pas contractuels.
Les produits proposés sont neufs et sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site E-GARETTE dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, E-GARETTE vous contactera par mail, téléphone ou par courrier dès réception des informations reçues des fournisseurs. En cas de rupture, les produits pourront alors être échangés avec un autre produit de qualité , caractéristiques et prix équivalents ou remboursés dans le délai légal de 7 jours par un avoir ou par virement bancaire. La rupture de stock de ce produit et son éventuel remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par mail.

2. Prix :

Le prix de chaque produit est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de port qui s’appliquent à tout achat. E-GARETTE se réserve le droit de modifier le prix de vente de ses produits. Toutefois, le client en sera préalablement informé et le tarif appliqué lors de la vente sera celui visible par le client lors de l’enregistrement et de la validation de la commande.

3. Disponibilité

Les produits présentés sur le site sont en principe disponibles. Certains d’entre eux ne sont pas stockés en magasin, et en fonction des disponibilités chez nos fournisseurs un délai supplémentaire d’une quinzaine de jours est peut être à prévoir. La mention « sous réserve de stock » apparaît. Si le produit est définitivement en rupture de stock, E-GARETTE s’engage à prévenir le client immédiatement et à le rembourser ou à substituer le produit dans les meilleurs délais en fonction de sa volonté.

4. Commandes :

Les commandes se font sur Internet à l’adresse suivante : www. e-garette.fr. Dès réception de la commande, la préparation est réalisée le jour même et expédiée au plus tard le lendemain. La livraison est réalisée dans les 48H (jours ouvrés) sur le territoire français.

En cas d’erreur de saisie de votre part lors de votre commande, veuillez contacter le magasin de Colmar au 09 81 75 63 41 dans les plus brefs délais.

5. Paiement :

Le paiement des commandes sur Internet se fait uniquement par carte bancaire via « PAYPAL » ou sur le site sécurisé de notre partenaire financier la banque « Banque Populaire ».

E-GARETTE n’accepte pas le paiement par chèque bancaire. Le paiement se fait comptant et sans escompte.

6. Livraison :

Les commandes validées sont expédiées via le transporteur choisi et à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. En cas de livraison de produits non-conformes à la commande, il appartient au client d’en faire la preuve. Cette preuve conditionne l’échange du produit dès la réception de celle-ci.

E-GARETTE s'engage a expédier la commande dans un délais de 48h à réception de la commande, s'en suivra le délais de livraison du transporteur lui même dont l'estimation est précisée sur la page de sélection du transporteur lors du processus de commande.

Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

En cas de livraison à l’étranger, il appartient au client de vérifier avec les autorités locales le montant des taxes ou imputations douanières, s’il y a lieu. Ces frais ne seront pas à la charge d’E-GARETTE.

7. Le délai de rétractation

a) Droit de rétactation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours de rétractation à compter de la signature du bon de livraison par le client ou un tiers le représentant. 

Ce délais de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Il devra aussi, retourner les produits, à E-GARETTE, dans les quatorze jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine, en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, et accessoires.  Les produits ne doivent pas avoir été utilisés. Dans le cas contraire, E-GARETTE appliquera une décote. Le client doit renvoyer le produit avec un double de la facture ainsi que le courrier ou formulaire de rétractation complété. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du client.
Si les produits ne sont pas complets ou les conditions du retour ne sont pas respectées une décote sera appliquée au remboursement.

b) Exercer le droit de rétactation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Votre décision devra être envoyée à l’adresse suivante :
C2S - E-GARETTE
6 rue Houssen - 68000 Colmar
eshop @ e-garette.fr

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation du lien suivant : modèle de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

c) Effet le droit de rétactation

Comme le prévoit le Code de la consommation, E-GARETTE remboursera le client dans les quatorze jours à compter de la réception de la lettre recommandée (courrier ou e-mail) précisant la volonté de rétractation du client ou du formulaire type ; toutefois, le remboursement sera différé jusqu’à la réception effective du produit. E-GARETTE remboursera le client, suivant les mêmes modalités utilisées pour procéder au paiement des produits en question. Le remboursement pourra être décaler jusqu'à la reception du retour de la marchandise qui fait objet du droit de rétraction.

8. Limites au droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, article L121-21-8, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement          
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

9 : Garanties légales de conformité

Tous les produits vendus dans nos magasins et sur le site sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Il est de la responsabilité du client en cas de livraison ou de consommation de nos produits à l’étranger, de se conformer à la législation locale en vigueur.

La société C2S Group SAS au capital de 6000€, dont le siège social est situé à COLMAR 68000, 6 rue Houssen et est immatriculée sous le numéro 539 018 168, est garante de la conformité des biens au contrat permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

11. Règlements des ligites :

Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par C2S Group, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, C2S Group renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

12. Données personnelles :

E-GARETTE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients du site et à les traiter conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles sur simple demande par téléphone ou par e-mail.

Interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans